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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version 1.0  en vigueur au 20 Novembre 2020

 

 


ARTICLE 1.           CHAMP D'APPLICATION

 

1.1.       Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles  la société FLEET MAKER, société par actions simplifiée au capital de 2.000,00 d’Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 880 840 749, ayant son siège social sis 7 avenue Sainte Marguerite – 06160 ANTIBES, représentée par Monsieur Arthur MALOT, son Président en exercice dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « FLEET MAKER » ou la « Partie ») fournit à ses clients ayant la qualité de professionnel (ci-après les « Acheteurs » ou « l'Acheteur » ou la « Partie ») qui lui en font la demande, via le site internet de FLEET MAKER www.fleet-maker.fr  (ci-après le « Site »), de l’ensemble des Services disponibles sur le Site, consistant en des prestations de gestion, d’optimisation et d’intermédiation dans le secteur du yachting de plaisance ci-après les « Services ».

 

1.2.       Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par FLEET MAKER auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur. Elles constituent avec la Confirmation de Commande (ci-après définie) les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou description des Services qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

1.3.       Ces CGV sont disponibles en permanence sur le Site de FLEET MAKER et consultables à tout moment par l’Acheteur depuis son compte client, pour lui permettre de passer Commande (ci-après définie) auprès de FLEET MAKER. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

1.4.       Toute Commande de Services implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site (ci-après les « CGU »). Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le contrat ainsi formé entre l’Acheteur et FLEET MAKER est composé des présentes CGV, de la Commande et de la Confirmation de Commande ainsi que les CGU, y compris toute annexe ou modification de celle-ci, tous ces documents devant être considérés comme un tout indivisible (ci-après le « Contrat »).

 

1.5.       Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de sa Commande et de rectifier ou signaler immédiatement toute erreur.

 

1.6.       La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la Confirmation de Commande par FLEET MAKER, par courrier électronique.

 

1.7.       Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre l’Acheteur et FLEET MAKER.

 

1.8.       La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par FLEET MAKER conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

 

1.9.       Les renseignements figurant sur le Site de FLEET MAKER sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. FLEET MAKER est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. En cas de modification des CGV, la version applicable sera celle en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

 

1.10.    Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu'à ce qu’une nouvelle version soit éditée par FLEET MAKER et vienne remplacer le présent document.

 

ARTICLE 2.           EVOLUTIONS

 

FLEET MAKER se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Services viendraient à être modifiés, il sera demandé à l’Acheteur, à l’occasion de toute nouvelle Commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGV.

 

D’une manière générale, l’utilisation du Site, ainsi que la délivrance des Services à l’Acheteur sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV postées sur le Site et accessibles à l’Acheteur au moment de son utilisation du Site. Il lui appartient de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV accessibles dans la zone qui lui est réservée.

 

ARTICLE 3.           TERRITOIRE ET DUREE

 

Le Site est ouvert à tous les pays du monde.

 

Dans l’hypothèse où le Site, les Services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence de l’Acheteur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Acheteur qui choisit d'accéder au Site depuis un territoire où il est réputé en tout ou partie illégal, le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à FLEET MAKER.

 

Le Contrat est conclu pour la durée initiale indiquée dans la Confirmation de Commande. Il se renouvellera ensuite automatiquement pour des périodes de même durée et pourra être résolu dans les conditions de l’article 12 ci-dessous.  

 

ARTICLE 4.           COMMANDES – TARIFS

 

4.1.       Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs de FLEET MAKER en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par FLEET MAKER. FLEET MAKER se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment. Cependant, les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande de l’Acheteur.

 

Ces prix sont exprimés en euros, nets et hors taxes.

 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, le type de Services souhaités, les délais et conditions de règlement. L’ensemble de ces conditions particulières sera alors fixé dans le récapitulatif de la Commande de l'Acheteur qui pourra donc en prendre connaissance avant de confirmer sa Commande.

 

4.2.       Passation de Commande

 

L’achat des Services disponibles sur le Site ne peut être réalisé que de manière électronique à partir de ce dernier (ci-après la « Commande »). L'enregistrement d'une Commande sur le Site de FLEET MAKER est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du Contrat de vente entre les Parties.

 

La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail par FLEET MAKER (ci-après la « Confirmation de Commande »). Les données enregistrées dans le système informatique de FLEET MAKER constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

 

Dès lors, les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit par FLEET MAKER de la Commande de l'Acheteur, matérialisée par l’envoi de la Confirmation de Commande.

 

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site de FLEET MAKER. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

4.3.       Modification et annulation de la Commande

 

L’Acheteur a la possibilité de modifier son Contrat en cours d’exécution dans l’hypothèse où il souhaite utiliser les Services dans des conditions différentes de celles de sa souscription initiale. A cette fin, il est invité à se rendre directement sur son compte personnel à partir duquel il peut modifier sa Commande de Services en optant pour l’une des offres de FLEET MAKER proposée sur le Site. Cette modification de la Commande est soumise à l’acceptation des présentes CGV.

 

Les demandes d’annulation de sa Commande demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de FLEET MAKER et à sa seule discrétion, uniquement si elles sont notifiées à cette dernière par écrit  à l’adresse e-mail suivante : contact@fleet-maker.com vingt-quatre (24) heures au maximum après l’envoi par FLEET MAKER de la Confirmation de Commande.

 

ARTICLE 5.           CONDITIONS DE PAIEMENT

 

5.1.       Modalités de paiement

 

Sauf disposition contraire contenu dans la Confirmation de Commande, le prix des Services est exigible en totalité immédiatement après validation de sa Commande par l’Acheteur.

 

FLEET MAKER ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées dans la Confirmation de Commande. De même, FLEET MAKER se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une Commande antérieure.

 

Le paiement s'effectue immédiatement à la Commande par :

-          Carte bancaire.

-          Virement bancaire.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le Site utilise la technologie tierce de STRIPE pour effectuer les paiements en ligne. STRIPE est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires du Client. Notamment :

-          Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256. Les clés de déchiffrage sont enregistrées sur des appareils distincts.

-          L’infrastructure de STRIPE pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte fonctionne de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services de base de STRIPE.

-          STRIPE a obtenu la Certification PCI DSS de niveau 1 et est conforme à la directive européenne DSP2 et à l'authentification forte du Client,

-          STRIPE possède une licence d'établissement de monnaie électronique en Europe.

 

Pour plus d’informations sur les niveaux de sécurité et les normes auxquels répond STRIPE, le Client est invité à se rendre directement sur son site internet à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/payments .

 

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par FLEET MAKER des sommes dues par l’Acheteur.

 

Les factures émises par FLEET MAKER suite à la passation d’une Commande par l’Acheteur lui seront adressées par e-mail et/ou seront disponible depuis son compte personnel.

En cas de modification de sa Commande par l’Acheteur dans les conditions de l’article 4.3 ci-dessus, celui-ci sera facturé du montant initial de sa Commande, au prorata de la durée d’utilisation des Services jusqu’à la modification de sa Commande, puis du montant correspondant à la nouvelle offre qu’il aura choisie. L’Acheteur peut procéder ainsi autant de fois que souhaité, en fonction de l’évolution de ses besoins.

 

L’Acheteur reconnaît et accepte que la modification de sa Commande ne constitue pas une nouvelle Commande de sa part. Dès lors, la date de souscription de l’Acheteur aux Services et de formation du Contrat entre les Parties demeurera inchangée, et correspondra en tout état de cause à celle de la validation de sa Commande initiale par l’Acheteur.

 

5.2.       Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la BCE lors de son opération de financement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage seront, automatiquement et de plein droit, acquises à FLEET MAKER, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que FLEET MAKER serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FLEET MAKER se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont la somme est fixée par décret, sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur, en cas de retard de paiement. FLEET MAKER se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs correspondants.

 

5.3.       Absence d’escompte

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par FLEET MAKER pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

 

5.4.       Remises et ristournes

 

L'Acheteur pourra bénéficier de remises ou ristournes figurant aux tarifs de FLEET MAKER, en fonction des quantités et/ou de la nature des Services acquis ou fournis par FLEET MAKER, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes, cela restant à l’entière discrétion de FLEET MAKER. Les éventuelles remises ou ristournes qui seraient le cas échéant accordées par FLEET MAKER à l’Acheteur figureront dans la Confirmation de Commande.

 

ARTICLE 6.           FOURNITURE DES SERVICES

 

6.1.       Mise à disposition des Services

 

Les Services commandés par l’Acheteur lui seront fournis selon les modalités indiquées sur le Site, aux présentes CGV et dans la Confirmation de Commande dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception par ce dernier de la Confirmation de Commande.

 

FLEET MAKER s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Acheteur, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

6.2.       Conditions de mise à disposition des Services

 

Les articles ci-dessous présentent les règles spéciales régissant la Licence concédée à l’Acheteur, étant précisé que les autres stipulations plus générales des présentes CGV sont également applicables à ladite concession dont elles sont le complément nécessaire.

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Acheteur devra se conformer à la procédure et aux règles d’utilisation indiquées par FLEET MAKER. Par ailleurs, outre ce qui est stipulé aux présentes, l’Acheteur s'engage à s'assurer qu'il a accès et le droit d'utiliser les informations, données, infrastructures et autres actifs incorporels nécessaires à l'exécution des Services fournis par le Site.

 

(a)  Licence de l’Acheteur

 

FLEET MAKER concède à l’Acheteur, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus à l’Article 6.2 (c), le droit non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation des Services dans la limite de ce que l’Acheteur aura souscrit dans sa Commande et de ce qui sera indiqué dans la Confirmation de Commande (ci-après la « Licence »). L’Acheteur pourra donc représenter et reproduire, de façon permanente ou provisoire les Services aux fins de chargement, d'affichage ou d'exécution de ces Services par l’Acheteur. 

 

(b)  Restrictions d’utilisation

 

L’Acheteur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation des Services, et notamment :

-       Télécharger ou tenter de télécharger les Services sur ses serveurs ;

-       Créer des liens vers d’autres sites ;

-       Pratiquer l’ingénierie à rebours, compiler, décompiler ou désassembler les Services, ou tenter de le faire, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;

-       Modifier, fusionner, traduire, adapter, arranger, tester ou analyser des Services ;

-       Reproduire ou commercialiser les Services à destination de tiers ;

-       Préparer des œuvres dérivées à partir des Services, modifier, copier ou utiliser les Services de toute manière, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes CGV ;

-       Tenter de contourner, désactiver ou annuler les limitations à l'utilisation par l’Acheteur des Services ;

-       Transférer, vendre, louer, distribuer, sous-licencier, prêter ou transférer les Services en totalité ou en partie à un tiers;

-       Utiliser les Services dans le cadre de temps partagé, de services SAAS, de centre de traitement à façon ou comme partie de la fourniture de services d’application ou d’une offre de service ;

-       Supprimer ou altérer les mentions d’identification ou de propriété sur les Services ;

-       Mettre à la disposition de tout tiers tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs aux Services.

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur envisage d’utiliser les Services à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit FLEET MAKER qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette utilisation selon les termes et conditions qu’elle définira.

 

(c)  Durée – Territoire

 

La présente Licence est concédée pour toute la durée d'utilisation des Services à l’Acheteur pour tous les territoires du monde entier et en tout état de cause pour la durée indiquée à l’article 3.

 

ARTICLE 7.           ASSISTANCE

 

En outre, l’Acheteur bénéficie gratuitement de l’assistance de FLEET MAKER, en cas de difficultés dans l’utilisation des Services en composant le 07 67 29 56 82 (prix d’un appel local) ou à tout moment en adressent un e-mail au service support de FLEET MAKER à l’adresse suivante : contact@fleet-maker.com . FLEET MAKER fera ses meilleurs efforts pour répondre le plus rapidement possible aux demandes d’assistance des Clients.

 

ARTICLE 8.           RESPONSABILITE

 

La responsabilité de FLEET MAKER à l’égard de l’Acheteur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes.

 

FLEET MAKER ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par l’Acheteur ou par ses clients de ce fait. En conséquence, l’Acheteur renonce à recours à l’encontre de FLEET MAKER et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

 

Si toutefois la responsabilité de FLEET MAKER était retenue devant les tribunaux, l’Acheteur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes et tous motifs confondus, qu'au montant des Services effectivement achetés et payés au cours des douze (12) derniers mois précédent le dommage.

 

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, l’Acheteur ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de FLEET MAKER après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

 

D’une manière générale, l’Acheteur reconnaît que la responsabilité de FLEET MAKER ne pourra être retenue et qu’il sera le seul responsable dans toutes les hypothèses d’utilisation des Services d’une manière non conforme aux règles et usages applicables à ce secteur d’activité et/ou à toutes recommandations faites par FLEET MAKER, notamment au sein de la documentation qu’il fournit à l’Acheteur.

 

Enfin, il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Services dans le pays dans lequel il se trouve. La responsabilité de FLEET MAKER ne pourra en aucun être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur dans le pays de l’Acheteur.

 

ARTICLE 9.           NOTIFICATIONS – CONVENTION DE PREUVE

 

Sauf dans les cas où une stipulation du présent Contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.

 

Les Parties conviennent que l'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

 

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.

 

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.

 

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.

 

ARTICLE 10.        FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que chacune d’elles pendra à sa charge ses propres frais engendrés par la situation.

 

ARTICLE 11.        PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenu éditorial (texte, photographie, images, vidéos, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d'appropriation intellectuelle utilisés par FLEET MAKER dans le cadre de l’édition ou de l’exploitation du Site, sont soit la propriété exclusive de FLEET MAKER, soit cette dernière dispose des droits nécessaires pour les utiliser et les concéder à l’Acheteur dans le cadre de son utilisation du Site, ce conformément aux CGV et aux CGU.

 

A ce titre, l’Acheteur reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV et outre la licence d’utilisation des Services et du Site qui lui accordée par FLEET MAKER dans le cadre des CGV et des CGU, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à FLEET MAKER.

 

ARTICLE 12.        RESOLUTION

 

12.1.    Résolution sans faute

 

Chacune des Parties pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie son souhait de mettre un terme au Contrat et ce sans qu’il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis. Dans cette hypothèse, le Contrat se terminera à la fin de la période d’engagement initiale ou de renouvellement du Client telle qu’indiquée à l’article 3 ci-dessus.

 

12.2.    Résolution pour force majeure

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

12.3.    Dispositions communes aux cas de résolution

 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

 

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 13.        CLAUSES GENERALES

 

13.1.    Tolérance

 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

 

13.2.    Intégralité

 

Dans les présentes dispositions sont inclus les stipulations des Confirmations de Commande, l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

 

13.3.    Divisibilité

 

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

 

12.4.    Indépendance

 

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

 

13.4.    Porte-Fort

 

L’Acheteur s’engage à faire respecter les présentes CGV par ses employé(s), collaborateur(s), associé(s), filiale(s) ou société(s) mère(s).

 

ARTICLE 14.        DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15.        LITIGES

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

 

Si au terme d'un nouveau délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, en cas de difficulté d’exécution des présentes et de leur suite, les Parties conviennent de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code civil.

 

La procédure participative sera d’une durée maximum de trois (3) mois, renouvelable une fois pour la même durée. Pendant celle-ci, les Parties s’engageant à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur éventuel différend.

 

Les Parties sont informées que l’absence de mise en œuvre de la procédure participative, prévue au présent paragraphe, rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige.

 

En cas d’échec de la procédure participative décrite ci-avant, tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du siège social de FLEET MAKER au jour de l’assignation.