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MENTIONS LEGALES

Version 1.0 en vigueur au 20 Novembre 2020

 

 

FLEET MAKER

 

SAS au capital de 2000 €

RCS 880 840 749 Antibes

Code APE 8299Z

N° TVA : FR50880840749

Siège social : 7, avenue sainte marguerite, 06160 ANTIBES

Contact : 0767295682

Président : Arthur MALOT

Directeur général : Laurent VALARD

Directeur de la publication : Arthur MALOT

 

Hébergeur : 

 

OVH 

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

 

 

 

CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION

Version 1.0 en vigueur au 20 Novembre 2020

 

 


L’utilisation du Site édité par la société FLEET MAKER et de son Contenu implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») par tout Utilisateur visitant ledit Site et désirant, le cas échéant, acquérir les Services qui y sont proposés à la vente, la dernière version en date faisant foi.

 

ARTICLE 1.   IDENTIFICATION LÉGALE

 

Le Site (tel que défini ci-après) est édité par la société FLEET MAKER, société par actions simplifiée au capital de 2.000,00 d’Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 880 840 749, ayant son siège social sis 7 avenue Sainte Marguerite – 06160 ANTIBES, représentée par Monsieur Arthur MALOT, son Président en exercice dûment habilité aux fins des présentes, titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son Contenu (ci-après désignée « FLEET MAKER »).

 

ARTICLE 2.   DÉFINITIONS

 

Les termes suivants, commençant par une lettre capitale, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, y compris au préambule ci-dessus, auront toujours la définition suivante :

 

2.1.    Client : désigne tout Utilisateur souhaitant passer commande des Services disponibles sur le Site et ayant créé, pour cela, un Compte ;

 

2.2.    CGV : désigne l’ensemble des termes et conditions applicables à la Commande d’un ou plusieurs Service(s) par le Client sur le Site ;

 

2.3.    Commande : désigne tout acte d'achat d'un Service par le Client ;

 

2.4.    Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur directement à partir du Site conformément aux conditions et modalités indiquées aux présentes et sur le Site, à partir duquel l’Utilisateur peut passer Commande. Chaque Utilisateur a accès à un Compte spécifiquement dédié à sa catégorie ;

 

2.5.    Contenu : désigne l’ensemble des Services, outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenu éditorial (notamment texte, photographie, images, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d'appropriation intellectuelle utilisé dans le cadre de la publication du Site ;

 

2.6.    Donnée : désigne toute donnée personnelle au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation des données (RGPD) collectées, traitées et hébergées par FLEET MAKER. La politique de confidentialité applicable aux traitements des Données est disponible et consultable depuis le Site ;

 

2.7.    Messages : désigne tout message, recherche, demande, information, commentaire, image, texte, vidéo, etc. postés sur le Site et/ou partagé par l’Utilisateur via celui-ci et qui l’est sous sa seule responsabilité ;

 

2.8.    Parties : désigne tout Utilisateur et FLEET MAKER, dont l'identité légale est spécifiée ci-avant ainsi que dans les mentions légales du Site ;

 

2.9.    Services : désigne l’ensemble des Services fournis par FLEET MAKER via le Site consistant en des prestations de gestion, d’optimisation et d’intermédiation dans le secteur du yachting de plaisance, tant sur le plan des ressources humaines (constitution d’un équipage, partenariats) que matérielles (gestion de flotte), qui sont définis plus précisément sur le Site ;

 

2.10. Site : désigne l’ensemble des programmes informatiques et solutions logicielles ainsi que le Contenu, formant ensemble le site internet disponible à l’adresse suivante : www.fleet-maker.com  ;

 

2.11. Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site, ayant le statut de professionnel, en vue d’acheter, le cas échéant, un ou plusieurs Service(s) proposé(s) par FLEET MAKER sur son Site.

 

ARTICLE 3.   ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

 

Les présentes CGU sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

 

En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation du Site soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et FLEET MAKER.

 

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site par l’Utilisateur et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

 

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté et pris connaissance des mentions légales figurant sur le Site.

 

ARTICLE 4.   CONVENTION DE PREUVE

 

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et FLEET MAKER. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties à tout litige.

 

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec FLEET MAKER, la validité et la force probante des courriers électroniques.

 

De même, les notifications effectuées via le Site sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

 

Toute notification requise aux termes des présentes conditions devra être envoyée à l'adresse e-mail renseignée par chacune des Parties, au moment de la création de son Compte pour l’Utilisateur et à l’adresse suivante pour FLEET MAKER : contact@fleet-maker.com,, et régulièrement mise à jour le cas échéant.

 

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

-          E-mail : au jour d'envoi ;

-          Lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

 

ARTICLE 5.   EVOLUTIONS

 

FLEET MAKER se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

 

D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU, accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il lui appartient de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir du Site, y compris depuis son Compte.

 

ARTICLE 6.   VIOLATION

 

Toute violation des présentes CGU autorise FLEET MAKER à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès au Site, ainsi qu’à clôturer tout Compte lui permettant de passer Commande, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par FLEET MAKER.

 

ARTICLE 7.   DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les différentes étapes nécessaires à la création par ce dernier d’un Compte.

 

ARTICLE 8.   COMPTE

 

 

8.1.      Création du Compte

 

La création d’un Compte dans le but de passer Commande des Services qui y sont proposés s'effectue directement à partir du Site grâce au processus mis à la disposition de l'Utilisateur par FLEET MAKER.

 

8.1.1.      Informations nécessaires à la création du Compte

 

Afin de créer son Compte et de pouvoir passer Commande des Services, l'Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations obligatoires telles qu’elles sont identifiées sur le Site dans le cadre de la procédure de création de Compte. Ces informations peuvent varier en fonction du statut de l’Utilisateur qui créée un Compte.

 

FLEET MAKER se réserve le droit de refuser une demande d'inscription au Site par tout Utilisateur qui ne souhaite pas se conformer aux CGU ou qui ne fournit pas entièrement, ou de bonne foi, les informations obligatoires demandées.

 

Les paramètres de connexion permettant l'accès à leurs Comptes ne sont pas envoyés par FLEET MAKER aux Utilisateurs. Dès lors, les Utilisateurs sont responsables de la vérification de la validité de l'adresse e-mail fournie lors de leur enregistrement sur le Site, dans la mesure où cette adresse e-mail fait partie de l'identification à leur Compte. Dans le cas où l'adresse e-mail est incorrecte, l'Utilisateur peut ne pas être en mesure d'accéder à son Compte, sans que FLEET MAKER ne puis en être tenu pour responsable.

 

8.1.2.      Validation et mise à disposition du Compte

 

La validation du Compte se fait directement par e-mail à la suite de la fourniture par l’Utilisateur des informations suscitées

 

Un e-mail de validation est envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription de l’Utilisateur contenant son identifiant, les différentes informations qu’il a indiqué ainsi qu’un lien de validation. L’Utilisateur doit cliquer sur le lien pour confirmer la validation de son Compte. Une fois la création du Compte validée, l’Utilisateur peut immédiatement l’utiliser.

 

8.1.3.      Génération du mot de passe

 

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur choisit lui-même ses login et mot de passe personnels. L’Utilisateur n’a pas d’obligation de modifier son mot de passe lors de sa première connexion.  En revanche,  chaque Utilisateur doit modifier le mot de passe qu'il a choisi au moment de son inscription sur une base régulière, et au moins tous les trois (3) mois, et s'assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres d'une longueur suffisante

 

8.1.4.      Contenu du Compte

 

Les Utilisateurs accèdent à leur Compte, sous la forme d'une interface personnalisée, en activant leurs paramètres de connexion (identifiant et mot de passe choisis lors de leur inscription sur le Site).

 

A partir de ce Compte, les Utilisateurs ont accès à la procédure de Commande, au suivi et à l’historique de leurs Commandes, ainsi qu’à un certain nombre de prestations complémentaires offerts par FLEET MAKER, dont notamment un service après-vente permettant aux Clients d’obtenir de l’aide quant à l’utilisation des Services.

 

Pour plus d'informations sur le contenu exact et complet de ce Compte, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site et à créer un Compte.

 

8.2.      Responsabilité des paramètres de connexion

 

Chaque Utilisateur doit garder ses paramètres de connexion confidentiels. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

 

Ce dernier est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. L’Utilisateur ne doit pas céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à un tiers, ni permettre à un tiers de se connecter à son Compte.

 

Les Utilisateurs s'engagent en outre à :

-       Informer immédiatement FLEET MAKER en cas d'utilisation abusive de leurs paramètres de connexion ou de Compte ou en cas de violation de la sécurité ;

-       S’assurer d'être correctement déconnectés de leurs comptes à la fin de chaque session en utilisant la fonction « Déconnexion ».

 

FLEET MAKER se réserve le droit de procéder à la désactivation de tout identifiant ou mot de passe à tout moment si l’Utilisateur a enfreint l’une des dispositions des présentes CGU. 

 

ARTICLE 9.   DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE

 

FLEET MAKER est une société spécialisée dans la fourniture de prestations de gestion, d’optimisation et d’intermédiation dans le secteur du yachting de plaisance, tant sur plan des ressources humaines (constitution d’un équipage, partenariats, etc.) que matérielles (gestion de flotte, etc.). Dans ce cadre, FLEET MAKER a développé un Site permettant aux Utilisateurs d’acheter ses Services.

 

Sur le Site, tout Utilisateur peut :

-       Naviguer sur le Site ;

-       Accéder au Contenu du Site et le consulter ;

-       Créer un Compte.

 

Depuis son Compte, n'importe quel Utilisateur peut :

-       Acheter des Services proposés par FLEET MAKER ;

-       Accéder aux Services commandés et payés, une fois l’ensemble des conditions d’accès à ces derniers remplis ;

-       Modifier ses informations personnelles ;

-       Modifier sa Commande.

 

Pour plus d'informations sur le contenu exact et complet du Site et des Services, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site.

 

ARTICLE 10.                Règles d’usage

 

Tout Message publié via le Site l’est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, et doit être rédigé dans un langage correct et compréhensible par tous, ce qui exclut expressément toute utilisation du langage dit « SMS ».

 

Pour une lisibilité optimale du contenu du Site, l’usage des minuscules est fortement recommandé. En effet, les majuscules ou l’accentuation de signes de ponctuation peuvent donner l’impression d’une hausse de ton, néfaste au bon fonctionnement du Site. 

 

Le contenu du Message posté et/ou partagé via le Site doit être le plus clair et lisible possible afin que les Utilisateurs concernés puissent le comprendre, et le cas échéant y répondre. Il doit ainsi contenir des mots clés et être suffisamment précis pour que les Utilisateurs comprennent l’information que l’Utilisateur souhaite délivrer. Aussi, il est important de rédiger ce Message de manière claire et concise mais néanmoins complète.

 

Tous les Messages doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :

-       Respecter la législation en vigueur,

-       Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,

-       Ne pas tenir des propos illégaux, notamment à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, discriminant, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine, etc.,

-       Ne pas reproduire, représenter ou diffuser de contenu qui serait la reproduction sans autorisation d’une œuvre, d’une marque, d’un logo, etc. protégée par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle,

-       Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques du Client,

-       Ne pas dénoncer ou humilier une personne en la nommant directement via le Site,

-       Ne pas lancer de sujets à pétition sans lien avec l’objet du Site.

 

L’Utilisateur s’engage donc à adopter une attitude respectueuse en toutes circonstances.

 

10.1. Droits et devoirs de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est le seul et unique responsable des propos qu’il tient sur le Site. Dans ce cadre, il est rappelé à l’Utilisateur que ses Messages sont destinés à être lus par les autres Utilisateurs, sous sa propre responsabilité.

 

Dès lors, l’Utilisateur est informé que les Messages qu’il poste ou partage via le Site doivent impérativement respecter l’ensemble des règles d’usage détaillées au présent article.

 

Par ailleurs, la reproduction, la diffusion ou toute autre acte d’utilisation ou d’exploitation, quels qu’en soient le support ou la nature, à des fins commerciales ou non, des Messages des autres utilisateurs du Site, sont soumis à l’accord préalable exprès de ces derniers. 

 

10.2. Responsabilité de FLEET MAKER

 

FLEET MAKER n’entend pas garantir l’exactitude des Messages postées ou partagés via le Site, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant uniquement l’expression de la pensée de chaque Utilisateur.

 

FLEET MAKER ne saurait être tenu civilement responsable des propos émis par l’Utilisateur qui est seul responsable du contenu et de l’usage possible de ses propos. Ainsi, le Client s’engage à garantir FLEET MAKER contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu des messages qu’il a postés ou partagés via le Site.

 

En revanche, le Client peut, à tout moment, signaler à FLEET MAKER tout Message ou tout comportement d’un Utilisateur qui lui semblerait abusif en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@fleet-maker.com ; ou bien en adressant un courrier à FLEET MAKER.

 

Dans ce cas, FLEET MAKER se réserve le droit discrétionnaire de signaler l’incident à la personne concernée, et dans ce cas de l’enjoindre à prendre les mesures et correctifs appropriés vis-à-vis de la personne responsable en fonction de la gravité de l’évènement, et/ou prendre elle-même les actions qu’elle estime nécessaires au maintien de la réputation et de la probité de son Site (avertissement ; suspension de l’accès à son Compte du Client en cause ; etc.)

 

10.3. Accès aux Messages

 

La mise en ligne d’un Message est effectuée au plus tard cinq (5) jours ouvrés après que l’Utilisateur ait soumis son Message via le formulaire concerné. 


Les Messages demeurent accessibles sur le site tant que
le Service concerné est disponible sur le Site, sous réserve qu’il n’y ait aucun changement de fournisseur ou des caractéristiques principales du Service rendant le Message obsolète.

 

En publiant un Message, l’Utilisateur comprend et accepte que ce dernier (i)  soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tout Utilisateur et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche et (ii) soit utilisé par FLEET MAKER à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des Services et plus généralement du Site.

 

10.4. Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est seul responsable vis-à-vis des tiers pour les Messages qu'il télécharge, fournit, transfère et partage via le Site dans le cadre de l'utilisation des Services. A ce titre, l’Utilisateur est notamment seul responsable :

-          Du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs de ses Messages ;

-          De la conformité de ses Messages avec la législation, et en particulier en veillant à ce qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droits à l’image.

 

 

ARTICLE 11.                DONNÉES PERSONNELLES

 

FLEET MAKER s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement.

 

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données Personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de FLEET MAKER.

 

ARTICLE 12.                PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1. Licence d’utilisation du Site et de son Contenu

 

Les articles ci-dessous présentent les règles spéciales régissant la licence concédée à l’Utilisateur. Il est précisé que les autres stipulations plus générales des présentes CGU sont également applicables à ladite concession dont elles sont le complément nécessaire.

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra se conformer à la procédure indiquée et aux règles d’utilisation indiquée par FLEET MAKER.

 

FLEET MAKER concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus ci-après, une licence non-exclusive, non-transférable et non cessible d’utilisation du Site et de son Contenu, expressément limitée aux actes nécessaires à l’utilisation des Services offerts par le Site et pour permettre leur délivrance à l’Utilisateur, dans la limite des Services effectivement fournis par FLEET MAKER sur son Site (ci-après la « Licence »).

 

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation, et notamment :

-          Créer des liens vers d’autres sites ;

-          Toute modification, traduction, adaptation, arrangement, tests ou analyses du Site ou de son Contenu ;

-          Toute reproduction à destination de tiers ;

-          Préparer des œuvres dérivées à partir du Site ; modifier, copier ou utiliser le Site ou son Contenu de toute manière, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes CGU ;

-          Supprimer ou altérer les mentions d’identification ou de propriété du Site ou de son Contenu.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser le Site ou son Contenu à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit FLEET MAKER qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette utilisation selon les termes et conditions qu’elle définira.

 

La présente Licence est concédée pour l'utilisation du Site et de son Contenu à l’Utilisateur pour tous les territoires du monde entier pour une période de temps limitée à la durée d’utilisation du Site et de son Contenu par l’Utilisateur.

 

12.2. Garantie de jouissance paisible

 

12.2.1.  Garantie due par FLEET MAKER à l’Utilisateur

 

FLEET MAKER déclare qu’elle détient ou dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Contrat et que rien, en conséquence, ne s’oppose à leur concession à l’Utilisateur.

 

FLEET MAKER garantit également l’absence de nécessité pour l’Acheteur d’obtenir d’autres licences, cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte en vue de l’utilisation des Contenus.

 

FLEET MAKER garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire l'utilisation du Site ou de son Contenu. Ainsi, FLEET MAKER prendra à sa charge tous dommages, et intérêts et frais y afférents (tels que les frais de défense de ses droits en justice) auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur par une décision de justice devenue définitive et qui auraient pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacherait à l’utilisation des Contenus. 

 

Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :

-          que l’Utilisateur ait notifié à bref délai, l'action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action, et,

-          que FLEET MAKER ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux de l’Acheteur et que, pour ce faire, l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui auraient été demandés par FLEET MAKER.

 

Dans le cas où l'interdiction d'utilisation de tout ou partie des éléments composant le Site ou les Contenus serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou d’une action fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action précitée, FLEET MAKER s'efforcera, à son choix et à ses frais :

-          soit d'obtenir le droit pour l’Acheteur de poursuivre l'utilisation des éléments visés ;

-          soit de remplacer les éléments de façon à éviter les manquements précités.

 

12.2.2.  Garantie due par l’Utilisateur à FLEET MAKER

 

Dans la mesure où l’Utilisateur peut être amené à publier sur le Site des éléments susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle, un droit à l’image ou un droit équivalent, notamment des contenus graphiques (en particulier des photographies), vidéos et/ou textuels (ci-après ensemble les « Eléments »), il déclare qu’il détient ou dispose de tous les droits, notamment des droits à l’image et des droits de propriété intellectuelle, nécessaires à l’exécution du Contrat et que rien, en conséquence, ne s’oppose à leur publication sur le Site.

 

L’Utilisateur garantit également l’absence de nécessité pour FLEET MAKER d’obtenir d’autres autorisations, licences, cessions ou concessions, notamment de droits de propriété intellectuelle, d’aucune sorte en vue de l’utilisation de ces Eléments.

 

A ce titre, l’Utilisateur accorde à FLEET MAKER la même garantie que celle accordée par cette dernière à l’Utilisateur à l’article 12.2 (a) ci-dessus. Cette garantie s’appliquera donc selon les mêmes modalités et conditions que celles indiquées ci-dessus.

 

12.3. Respect des droits de propriété intellectuelle

 

FLEET MAKER conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisés pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ces derniers sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (ci-après ensemble les « Eléments »).

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de FLEET MAKER, sont strictement interdites.

 

Le fait pour FLEET MAKER de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

12.4. Respect du droit d’auteur - Liens (appartenant à FLEET MAKER ou à ses partenaires)

 

Le Site respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur le Site sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

 

12.4.1.  Reproduction sur support papier

 

La reproduction (impression) des pages du Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

 

12.4.2.  Reproduction sur support électronique

 

La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique est interdite.

 

12.5. Liens

 

12.5.1.  Création de liens vers le Site

 

Le Site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son Contenu, sous réserve de :

-       Ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ; 

-       Mentionner la source, qui devra pointer, grâce à un lien hypertexte, directement sur le Contenu visé ; 

 

En outre :

-       Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;

-       Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord exprès de FLEET MAKER ;

-       Ces autorisations ne s’appliquent pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ;

-       Pour d'autres utilisations, veuillez consulter FLEET MAKER.

 

12.5.2.  Liens insérés sur le Site pointant vers d’autres sites

 

Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par FLEET MAKER. FLEET MAKER n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site.

 

Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de FLEET MAKER, il le fait à ses propres risques et FLEET MAKER ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseils ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des Services ou services qui y sont proposés.

 

FLEET MAKER ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que FLEET MAKER porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

 

12.6. Limitations

 

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu du Site (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à FLEET MAKER. Aucune utilisation de ce Contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de FLEET MAKER. Tous ces droits sont expressément réservés.

 

L’Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de FLEET MAKER sur chacun des éléments constituant le Site et à faire respecter ces droits par les tiers.

 

L’Utilisateur s'engage à informer sans délai la société FLEET MAKER de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu'il pourra éventuellement constater. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

-          Vendre, publier, afficher, divulguer ou mettre à la disposition de tout tiers le Contenu du Site mis à disposition par FLEET MAKER ;

-          Effectuer l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Site ou son, sauf si expressément autorisé par la loi ;

-          Utiliser ou copier le Contenu du Site d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par FLEET MAKER ;

-          Louer, prêter ou utiliser le Contenu du Site dans le but de le partager ou de le mettre à la disposition des tiers ;

-          Publier tout test ou analyse ou évaluation de la performance relative au Contenu du Site sans autorisation écrite préalable ;

-          Accéder aux codes sources du logiciel caractérisant le Site.

 

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement FLEET MAKER de toute atteinte à la propriété intellectuelle qu'il pourrait remarquer.

 

ARTICLE 13.                RESPONSABILITÉ

 

FLEET MAKER ne pourra être tenu responsable de l’utilisation que font les Utilisateurs du Site. Ces derniers reconnaissent et acceptent qu’ils seront seuls re


s


ponsables en cas d’utilisation du Site contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute loi ou règlement.

 

FLEET MAKER s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 14.                LITIGE ET JURIDICTION

 

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

 

Si au terme d'un nouveau délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, en cas de difficulté d’exécution des présentes et de leur suite, les Parties conviennent de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code civil.

 

La procédure participative sera d’une durée maximum de trois (3) mois, renouvelable une fois pour la même durée. Pendant celle-ci, les Parties s’engageant à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur éventuel différend.

 

Les Parties sont informées que l’absence de mise en œuvre de la procédure participative, prévue au présent paragraphe, rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige.

 

En cas d’échec de la procédure participative décrite ci-avant, tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du siège social de FLEET MAKER au jour de l’assignation.


 

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE LA PLATEFORME FLEET MAKER 

Version mise à jour le 4 novembre 2020

 

Dans une démarche de transparence, la société FLEET MAKER, vous informe qu’elle est seule responsable du traitement de vos données personnelles.

Au sein de la présente politique de confidentialité, vous trouverez des informations sur la portée et les conséquences des traitements que nous réalisons à partir de vos données personnelles.

A cet égard, FLEET MAKER, s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données (le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (la « loi Informatique et Libertés ») dans sa version modifiée.

FLEET MAKER met en œuvre les principes de protection de la vie privée « dès la conception » et « par défaut ». Concrètement, cela signifie que FLEET MAKER met en place des processus et mesures permettant de garantir une protection optimale de vos données personnelles et une minimisation de la collecte, que ce soit par son organisation interne, la configuration des services et la nature et le volume des données traitées.

Cette politique de confidentialité s’applique à toute donnée personnelle vous concernant que nous collectons via la plateforme FLEET MAKER. Elle est purement informative et ne crée pas d’obligation au-delà de ce qui est prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données personnelles ou par les engagements contractuels entre FLEET MAKER et ses Utilisateurs.  Vous serez informés de toute éventuelle mise à jour de cette politique de confidentialité.

 

1.            Qui traite vos données personnelles ?

FLEETMAKER est une société par actions simplifiée, ayant son siège social 7 Avenue Sainte Marguerite à Antibes - Juan-les-Pins (06160) et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 880 840 749 (ci-après « FLEET MAKER »).

La société FLEET MAKER est responsable du traitement de vos données personnelles en ce qu’elle décide des raisons pour lesquelles elle traite vos données et des moyens qu’elle met en œuvre pour le faire. A ce titre, elle donne des instructions précises à ses éventuels prestataires susceptibles de traiter vos données personnelles pour son compte, lesquels sont situés exclusivement sur le territoire de l’Union européenne et respectent les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel.

Comment nous contacter ?

 

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@fleet-maker.com ou à l’adresse postale suivante : 7 Avenue Sainte-Marguerite 06160 Antibes - Juan les Pins

3.            Comment traitons-nous vos données personnelles ?

A.   Pour la mise à disposition des services de la plateforme FLEET MAKER

FLEET MAKER traite vos données afin de vous fournir l’ensemble des services qu’elle propose consistant en des prestations de gestion, d’optimisation et d’intermédiation dans le secteur du yachting de plaisance parmi les professionnels du secteur, qui sont définis plus précisément sur le Site.

a.    Pourquoi FLEET MAKER utilise vos données ?

Certains traitements sont nécessaires à la mise à disposition des services de mise en relation pour :

  • Créer, valider et mettre à jour votre compte utilisateur
  • Vous identifier lorsque vous recherchez ou proposez un bateau à la location ou que vous recherchez ou que vous vous proposez en tant que skipper
  • Vous adresser des notifications pour vous informer de l’état de vos recherches
  • Permettre une mise en relation pertinente grâce à un outil de recherche automatisé et multicritère détaillé ici https://fleet-maker.com/en/dashboard/search/data
  • Vous adresser les factures correspondant à votre utilisation de la plateforme FLEET MAKER.

 

Enfin, les traitements peuvent être réalisés dans l’intérêt légitime de FLEET MAKER, pour :

  • Vous adresser des notifications relatives aux statuts de vos recherches et propositions de bateaux ou de skippers lorsque vous utilisez la plateforme. Ces notifications vous seront adressées selon vos préférences.
  • Vous adresser des notifications relatives à toutes demandes de location de bateau et autres spécificités s’y rattachant (propositions des différentes locations aux membres d’équipages, réception d’un message dans le « tchat », etc…). Toutes ces notifications seront, en parallèle, envoyées à l’adresse e-mail donnée en tête de ce document s’agissant de FLEET MAKER, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, régulièrement mise à jour le cas échéant.
  • L’élaboration de statistiques quant à l’utilisation des services FLEET MAKER et mieux comprendre vos besoins et améliorer nos services

b.    Quelles sont les données traitées ?

  • vos données d’identification telles que vos noms, prénoms, adresse e-mail, et le cas échéant votre permis bateau ;
  • le cas échéant, les données relatives à votre bateau (immatriculation, couleur, marque et gabarit) afin de permettre et faciliter l’identification des bateaux et skipper disponibles ;
  • votre secteur géographique afin que les autres utilisateurs de la plateforme puissent vous localiser ;
  • vos données d’utilisation (le nombre de bateaux enregistrés, le nombre de locations et le type d’utilisateur ayant créé un compte) nécessaires pour entretenir, optimiser et améliorer les services FLEET MAKER.

c.    Qui a accès à vos données ?

Sont destinataires des données :

  • les services internes de FLEET MAKER;
  • les autres utilisateurs dans le cadre de la mise en relation entre clients pour une location de bateau. Dans ce cadre, nous communiquons :
    • les données relatives à votre bateau pour faciliter la location
    • votre secteur géographique afin que l’utilisateur qui souhaite louer votre bateau puisse le localiser
  • les prestataires et partenaires de FLEET MAKER qui sont en charge :
    • de l’hébergement des données dans le cloud ;
    • de la sécurité de la plateforme et des services FLEET MAKER ;
    • de la gestion des transactions financières (STRIPE).
  • des consultants, avocats, comptables et autres professionnels accompagnant FLEET MAKER dans la conduite de son activité

 

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

d.    Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données sont conservées pour les durées suivantes :

-          vos données d’identification, de localisation et celles relatives à votre bateau : pour la durée de votre utilisation des services  FLEET MAKER afin que FLEET MAKER soit en mesure de délivrer lesdits services ;

-          vos données d’utilisation : 2 ans, afin que FLEET MAKER dispose d’une quantité suffisante de données d’utilisation pour pouvoir établir des projections commerciales.

 

Toutefois au terme de ces durées, FLEET MAKER conserve les données nécessaires dans le cadre du traitement des litiges ou au respect d’une obligation légale. Elles sont alors archivées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Elles sont ensuite anonymisées ou supprimées.

B.   Pour administrer la plateforme FLEET MAKER

FLEET MAKER traite vos données pour l’optimisation de la plateforme FLEET MAKER.

a.    Pourquoi FLEET MAKER utilise vos données ?

  • Faire fonctionner sa plateforme ;
  • Améliorer sa plateforme ;
  • Protéger sa plateforme.
  • Pour sécuriser les transactions réalisées

FLEET MAKER traite vos données pour la sécurisation des transactions réalisées et la détection des fraudes.

Notre partenaire STRIPE traite les données relatives aux commandes réalisées afin de sécuriser les transactions réalisées sur le Site. Le traitement de ces données est réalisé conformément à la politique de confidentialité de STRIPE consultable ici : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjkx4q28ZXsAhUQmBQKHVqXBaUQFjAAegQIBRAC&url=https%3A%2F%2Fstripe.com%2Ffr%2Fprivacy&usg=AOvVaw335UJgNghW0KY7GmDqWbK8

b.    Combien de temps conservons-nous vos données ?

Chacune de vos données est conservée pour la durée qui est spécifiée ci-dessus dans la rubrique qui lui est dédiée.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).

4.            Quels sont les outils à votre disposition pour contrôler vos données personnelles ?

Les paramètres de confidentialité de FLEET MAKER permettent aux utilisateurs de modifier certaines données et de recevoir des notifications nécessaires à la fourniture des services FLEET MAKER.

·         Vos données d’identification et relatives à votre bateau

Vous pouvez mettre à jour les données relatives à votre identification et à votre bateau en vous rendant directement sur votre compte.

  • Vos notifications 

FLEET MAKER envoie des notifications relatives à vos recherches de bateau ou de skipper ou aux bateaux que vous proposez ou pour les skippers aux recherches de skipper. Ces notifications étant nécessaires à l'utilisation de FLEET MAKER, vous ne pouvez pas les désactiver et elles vous sont envoyées à l’adresse e-mail renseignée lors de la création de votre compte.

5.            Quels sont les droits dont vous disposez ?

Vos droits sont les suivants (articles 15 et suivants du RGPD) :

  • obtenir la confirmation de FLEET MAKER que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées
  • Lorsqu'elles le sont, accéder à vos données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements en place (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
  • faire rectifier vos données personnelles qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD)
  • faire effacer vos données personnelles dans certaines conditions (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD)
  • obtenir la limitation des traitements, dans les cas visés au sein de la règlementation (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD)
  • recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou demander à FLEET MAKER de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD)
  • vous opposer pour motif légitime au traitement de vos données personnelles (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD)
  • vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection commerciale sans avoir à invoquer de motifs légitimes (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD) – ce droit est absolu - vous pouvez ainsi demander, gratuitement et à tout moment, à ne plus recevoir de communication commerciale de la part de FLEET MAKER
  • ne pas faire l’objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire (droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée – article 22 du RGPD)
  • définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et de les modifier et révoquer à tout moment (article 40-1 de la loi Informatique et Libertés). Ces directives peuvent être générales ou particulières, étant précisé que la société FLEET MAKER peut être uniquement dépositaire des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

 

Si vous désignez un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre décès, vous vous engagez à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à notre société et à lui communiquer la présente Politique de confidentialité.

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas illimités et, dans certains cas, la société FLEET MAKER pourra refuser votre demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition, hors prospection commerciale).

Dans certaines hypothèses, il est possible que FLEET MAKER ne soit pas en mesure de donner une réponse positive à votre demande et vous en informe dans les délais requis en en justifiant.

è Comment exercer vos droits ?

Sous réserve de respecter les conditions posées par la réglementation, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@fleet-maker.com ou à l’adresse postale suivante : 7 Avenue Sainte-Marguerite, 06160 Antibes - Juan les Pins

En cas de doute raisonnable de notre part sur votre identité, nous pourrons être amenés à vous demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité.

Si vous disposez d’un compte, vous pouvez également procéder à certaines modifications de vos données à partir de votre espace personnel.


Aucun paiement n'est exigé pour répondre à vos demandes relatives à l’exercice des droits précités. Toutefois, conformément à l’article 12 du RGPD, lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la société FLEET MAKER pourra exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes.


Votre demande sera traitée au plus tard dans un délai d’un mois, délai pouvant être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité de la demande. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation de délai dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.


En cas de non-respect de vos droits « Informatique et libertés », vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL).

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Comment vos données sont-elles protégées ?

 

FLEET MAKER met en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées afin de protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à ces données.

Cependant, FLEET MAKER ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement.

FLEET MAKER contrôle également la façon dont ses prestataires traitent vos données personnelles, de manière à ce que ces derniers présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures appropriées de sécurité des données.

Dans le cas où vous identifieriez une faille de sécurité affectant le site de FLEET MAKER, vous vous engagez à nous communiquer les informations pertinentes sur cette faille, de manière confidentielle.